Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le titulaire doit imposer un tarif de 3,45 $ par course correspondant au tarif de prise en charge fixé en vertu de l’article 60 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01). Toute modification du tarif de prise en charge fixé en vertu de l’article 60 de la Loi s’applique automatiquement au tarif que doit imposer le titulaire.
A.M. 2016-16, a. 15.
En vig.: 2016-10-15
15. Le titulaire doit imposer un tarif de 3,45 $ par course correspondant au tarif de prise en charge fixé en vertu de l’article 60 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01). Toute modification du tarif de prise en charge fixé en vertu de l’article 60 de la Loi s’applique automatiquement au tarif que doit imposer le titulaire.
A.M. 2016-16, a. 15.
© Gouvernement du Québec